Malade, accidenté, enceinte ou en service ? Le calculateur indique si le congé est nul ou jusqu'à quand le contrat dure réellement – selon l'art. 336c CO.
✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 335b/335c/336–336c CO · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur
Le résultat s'affiche ici. Vos données restent dans votre navigateur.
| Motif | Protection contre le congé de l'employeur |
|---|---|
| Maladie / accident (total ou partiel, non fautif) | 1re année 30 jours · 2e–5e année 90 jours · dès la 6e 180 jours (jours civils) |
| Grossesse | toute la grossesse et 16 semaines après l'accouchement |
| Service militaire, civil, protection civile | pendant le service ; s'il dure plus de 11 jours, 4 semaines avant et après |
| Congé donné pendant la période | nul (al. 2, 1re phrase) |
| Congé donné avant | valable, délai suspendu puis prolongé jusqu'au prochain terme (al. 2 et 3) |
| Non protégé | temps d'essai, démission, accord de résiliation, congé immédiat |
Sources : art. 335, 335b, 335c, 336, 336a, 336b, 336c CO, art. 113 CPC, ATF 134 III 354, Bâle-Ville. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.
30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e (art. 336c al. 1 let. b CO), en jours civils dès le début de l'incapacité, totale ou partielle.
Après le temps d'essai, le congé notifié pendant la période de protection est nul (art. 336c al. 2 CO). S'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu et prolongé.
Le délai se calcule à rebours depuis le terme (ATF 134 III 354). Seuls les jours de protection qui tombent dans ce délai le suspendent ; la fin est ensuite reportée au prochain terme, en général la fin du mois (al. 3).
Par écrit auprès de l'employeur, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). Puis action dans les 180 jours après la fin du contrat. Indemnité max. six mois de salaire (art. 336a CO).
CHF 9.90 TVA incl., une fois. Aide à la rédaction, pas un conseil juridique.