Opposition à un congé abusif

Sans opposition écrite à temps, pas d'indemnité – même si le congé était clairement abusif.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 335b/335c/336–336c CO · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Incapacité de travail pour maladie ou accident (totale ou partielle)

Grossesse

Indices de congé abusif (facultatif)

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Motifs (art. 336 CO)

  • qualité personnelle sans lien avec le travail (al. 1 let. a)
  • exercice d'un droit constitutionnel (let. b)
  • empêcher des prétentions (let. c)
  • prétentions élevées de bonne foi (« congé-représailles », let. d)
  • service militaire/civil ou obligation légale (let. e)
  • activité syndicale, représentation du personnel, licenciement collectif sans consultation (al. 2)

Procédure

  • Opposition écrite auprès de l'employeur jusqu'à la fin du délai de congé.
  • Action dans les 180 jours après la fin du contrat, sinon péremption.
  • Indemnité fixée par le juge, max. 6 mois de salaire (art. 336a CO).
  • Conciliation gratuite jusqu'à CHF 30'000 (art. 113 CPC).

Sources : art. 335, 335b, 335c, 336, 336a, 336b, 336c CO, art. 113 CPC, ATF 134 III 354, Bâle-Ville. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.

Comment ça marche

  1. Calcul gratuit : entrée en service, réception du congé, périodes d'incapacité, grossesse ou service. Le calculateur indique si le congé est nul ou jusqu'à quand le délai est prolongé.
  2. Délais : opposition au congé abusif jusqu'à la fin du délai de congé, action dans les 180 jours.
  3. Pack CHF 9.90 : lettres à l'employeur (nullité, nouvelle fin, opposition, motivation) en PDF.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Jusqu'à quand former opposition à un congé abusif ?

Par écrit auprès de l'employeur, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). Puis action dans les 180 jours après la fin du contrat. Indemnité max. six mois de salaire (art. 336a CO).

Prix du pack Swissfix ?

CHF 9.90 TVA incl., une fois. Aide à la rédaction, pas un conseil juridique.

Un licenciement pendant la maladie est-il valable ?

Après le temps d'essai, le congé notifié pendant la période de protection est nul (art. 336c al. 2 CO). S'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu et prolongé.