Délai de protection maladie / accident

Combien de temps vous êtes protégé contre le congé – et ce qui se passe s'il a été donné avant.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 335b/335c/336–336c CO · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Incapacité de travail pour maladie ou accident (totale ou partielle)

Grossesse

Indices de congé abusif (facultatif)

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Règles

  • 1re année : 30 jours ; 2e–5e : 90 jours ; dès la 6e : 180 jours (jours civils).
  • Chaque nouvelle maladie ou accident déclenche sa propre période ; une rechute de même cause non.
  • Changement d'année de service vers un palier plus long : la période plus longue s'applique dès le changement, déduction faite des jours écoulés (pratique Bâle-Ville).
  • Protection seulement contre le congé de l'employeur et après le temps d'essai.

Exemple (SECO)

Congé reçu le 16 septembre, délai 2 mois pour la fin d'un mois → fin 30 novembre. Malade du 21 au 28 novembre : la fin est reportée au 31 décembre. Malade du 21 au 28 septembre : aucune prolongation.

Sources : art. 335, 335b, 335c, 336, 336a, 336b, 336c CO, art. 113 CPC, ATF 134 III 354, Bâle-Ville. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.

Comment ça marche

  1. Calcul gratuit : entrée en service, réception du congé, périodes d'incapacité, grossesse ou service. Le calculateur indique si le congé est nul ou jusqu'à quand le délai est prolongé.
  2. Délais : opposition au congé abusif jusqu'à la fin du délai de congé, action dans les 180 jours.
  3. Pack CHF 9.90 : lettres à l'employeur (nullité, nouvelle fin, opposition, motivation) en PDF.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Combien dure la protection en cas de maladie ?

30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e (art. 336c al. 1 let. b CO), en jours civils dès le début de l'incapacité, totale ou partielle.

Un licenciement pendant la maladie est-il valable ?

Après le temps d'essai, le congé notifié pendant la période de protection est nul (art. 336c al. 2 CO). S'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu et prolongé.

Comment se calcule la prolongation ?

Le délai se calcule à rebours depuis le terme (ATF 134 III 354). Seuls les jours de protection qui tombent dans ce délai le suspendent ; la fin est ensuite reportée au prochain terme, en général la fin du mois (al. 3).