Délai de congé

Délais légaux, ce que le contrat peut modifier et l'effet des périodes de protection.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Art. 335b/335c/336–336c CO · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl. · ✓ Paiement sécurisé Stripe · ✓ Données dans votre navigateur

Incapacité de travail pour maladie ou accident (totale ou partielle)

Grossesse

Indices de congé abusif (facultatif)

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Délais légaux

PhaseDélai
Temps d'essai (1er mois, max. 3 mois)7 jours (art. 335b CO)
1re année1 mois pour la fin d'un mois
2e à 9e année2 mois
dès la 10e année3 mois

Modifiable par accord écrit, CTT ou CCT ; moins d'un mois seulement par CCT et pour la 1re année (art. 335c al. 2 CO). Une maladie pendant le temps d'essai le prolonge d'autant (art. 335b al. 3 CO).

Sources : art. 335, 335b, 335c, 336, 336a, 336b, 336c CO, art. 113 CPC, ATF 134 III 354, Bâle-Ville. Vérifié le 19.10.2026. Pas un conseil juridique.

Comment ça marche

  1. Calcul gratuit : entrée en service, réception du congé, périodes d'incapacité, grossesse ou service. Le calculateur indique si le congé est nul ou jusqu'à quand le délai est prolongé.
  2. Délais : opposition au congé abusif jusqu'à la fin du délai de congé, action dans les 180 jours.
  3. Pack CHF 9.90 : lettres à l'employeur (nullité, nouvelle fin, opposition, motivation) en PDF.

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Questions fréquentes

Comment se calcule la prolongation ?

Le délai se calcule à rebours depuis le terme (ATF 134 III 354). Seuls les jours de protection qui tombent dans ce délai le suspendent ; la fin est ensuite reportée au prochain terme, en général la fin du mois (al. 3).

Combien dure la protection en cas de maladie ?

30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e (art. 336c al. 1 let. b CO), en jours civils dès le début de l'incapacité, totale ou partielle.

Prix du pack Swissfix ?

CHF 9.90 TVA incl., une fois. Aide à la rédaction, pas un conseil juridique.